• Acceptation de nos conditions

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, devis et/ou offres technico-financière qui constituent ensemble un contrat, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. ACCT CONSUTLING se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur notre site internet et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre ACCT CONSUTLING et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat du Client. Les conditions générales d’achat du Client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par ACCT CONSUTLING. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de notre Client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions de vente applicables sont celles du pays où la société ACCT CONSUTLING reçoit la commande et où elle émet sa facture, elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence prévue à l’article 22.

• Devis et offres technico financières

Les devis et offres technico financières sont établis en regard de l’expression des besoins par le Client, des échanges et des négociations éventuelles.

Les tarifs exprimés sont libellés en euros et calculés Hors Taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

• Validité de l’offre de prix

Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de l’établissement du devis et ne nous engagent pas au-delà de sa durée de validité. En l’absence de mention de la date de fin de validité ou de la période de validité, cette dernière est par défaut fixée à 15 jours à compter de la date d’émission de l’offre de prix. Les prix sont modifiables à chaque commande et sans préavis.

• Contrat

La relation contractuelle entre ACCT Consutling et le Client est assurée au travers du contrat constitué :

• d’un devis ou d’une offre technico-financière signée par le Client et ACCT Consutling (commande), qui vaut acceptation
• des conditions particulières associées le cas échéants et
• des conditions générales de vente (disponible en ligne).

En cas de désaccord de ces documents, le devis ou l’offre technico-financière prévaut sur les conditions particulières, qui elles-mêmes prévalent sur les conditions générales de vente.

• Commande

Toute commande doit être passée par écrit (mail ou courrier postal) à ACCT CONSUTLING au travers de la validation du devis ou de l’offre technico-financière. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. ACCT CONSUTLING se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Compte tenu que la majorité des documents sont transmises par voie électronique nos conditions générales de vente sont diffusées sur notre site internet www.ACCT-Consutling.fr, rubrique conditions générales de vente. L’adresse de notre site internet est visible sur tous nos documents en page recto et peuvent ne pas figurer en verso des documents notamment en raison de l’envoi et réception par voie électronique.

• Modifications post-commande

La commande initiale peut faire l’objet de demandes d’enrichissement (fourniture, service…) sous réserve toutefois, qu’ACCT Consutling :

• puisse y répondre,
• précise les éventuelles modalités spécifiques correspondantes,
• puis l’accepte.

Dans le cas de son acceptation, ces demandes d’enrichissement seront, soit intégrée directement dans la commande initiale sous forme d’avenant, soit prises en compte dans le cadre d’une nouvelle demande.

• Conditions de paiement

Sauf report sollicité à temps par le Client et accordé par ACCT CONSUTLING de manière exceptionnelle, les factures seront réglées à trente (30) jours nets.

Toute contestation sur le montant d’une facture devra être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client auprès d’ACCT CONSUTLING avant l’expiration du délai de paiement de la facture concernée. Toute facture non contestée dans ce délai sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, le Client s’engageant à payer le montant non contesté à l’échéance de paiement de la facture partiellement contestée.

ACCT CONSUTLING ouvrira alors un dossier de litige qui suspendra provisoirement le délai de paiement et dans la limite de l’instruction du litige. Le Client et ACCT CONSUTLING s’efforceront de trouver un accord amiable dans les trente (30) jours calendaires qui suivent l’ouverture du litige. L’accord amiable qui sera trouvé entre le CLIENT et ACCT CONSUTLING emportera règlement immédiat des sommes dues sans autre majoration, et la clôture du litige à la date du paiement effectif des sommes dues. Sauf en cas de litige, le défaut de paiement à échéance de l’intégralité des sommes dues, quel que soit le mode de règlement utilisé, entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable :

• l’exigibilité de toutes sommes restant dues;
• le versement de pénalités de retard calculées par application aux montants exigibles, d’un intérêt légal de 12% / an conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 ;
• l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 euros par facture ;
• la refacturation de tous les frais de services bancaires pour le défaut de paiement des factures concernées;
• la refacturation de tous les frais de gestion du contentieux : courriers recommandés, frais de procédure auprès du greffe du Tribunal de Commerce concerné le cas échéant;
• la facturation de tous les frais évalués au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• la facturation de tous les frais initiaux dus, les frais de résiliation anticipé;
• la refacturation de tous les frais de services techniques : non-respect des conditions de raccordement (cuivre / fibre), déplacements infructueux… ;
• la suspension de toutes les prestations et services en cours.
• Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

• Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. ACCT CONSUTLING dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés.

• Limitation de responsabilité

 

Au‐delà des plafonds définis par notre police d’assurance et en cas de condamnation, si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal :

• Au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage,
• A la valeur de la prestation de service pour les contrats dont la durée est inférieure à 12 mois
• A la valeur annuelle de la prestation de service pour les contrats dont la durée est supérieure à 12 mois.

Dans le cas d’un contrat dont l’ancienneté est inférieure à 12 mois, le plafond des sommes exigibles est fixé à 30.000 (trente mille) euros.

• Principes éthiques

Le Client n’a pas fait et ne fera pas, de paiement direct ou indirect, de proposition ou autorisation de paiement, de versement d’argent, remise ou promesse de cadeau ou d’autorisation de remise de cadeau, quel qu’en soit la valeur, envers un fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental ou envers sa proche famille avec l’intention d’influencer un acte ou une décision de l’administration ou de ce fonctionnaire ou personnel d’un organisme gouvernemental dans le but d’aider, directement ou indirectement, ACCT CONSUTLING ou l’un de ses clients à obtenir ou à conserver une transaction commerciale ou obtenir un quelconque avantage ou passe-droit.

• Traitements des données personnelles

Les donnees personnelles que vous transmettez à ACCT CONSUTLING sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées notamment de prestation de service. Cela implique un stockage des informations. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, consulter les données personnelles vous concernant chez ACCT CONSUTLING et demander une correction, modification ou suppression. Lors de ses ventes et l’exécution de ses contrats, ACCT CONSUTLING n’agit en aucune façon en tant que sous-traitant de données à caractère personnel du Client.

• Confidentialité

Pendant la durée du contrat et pendant une durée d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Hormis ce qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) et sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

Le Client devra effectuer auprès de la CNIL toutes les déclarations relatives aux éventuels traitements informatiques qu’il serait amené à réaliser sur les données nominatives que ACCT Consutling lui transmet et reconnaît avoir pris connaissance et se conformer à la norme simplifiée CNIL n° 47 relative à l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (JORF 1er mars 2005). ACCT Consutling informe le Client, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qu’il fait l’objet d’un traitement automatisé de données nominatives, notamment à des fins de constitution de fichiers clients et/ou de facturation détaillée.

ACCT Consutling se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo, son type de produits et services sur une liste de références commerciales sur tous types de supports de communication (y compris numériques : site web d’ACCT Consutling, réseaux sociaux…) utilisés par ACCT Consutling.

• Fournitures matérielles et logicielles – Préambule

En complément des conditions générales précédentes, ACCT Consutling propose dans son offre la fourniture de matériels et de logiciels dont les conditions générales sont décrites dans la suite du présent document de l’Article 15 à l’Article 29

• Prix

Les prix s’entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballages et taxes en sus. Les frais de port relatif au transfert « Etablissements ACCT Consutling vers sites clients » sont à la charge du Client.

• Engagement, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements font l’objet d’une durée d’engagement, par défaut de 12 (douze) mois sauf mention différente dans l’offre technico-financière, à compter de l’activation du service. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement est renouvelé tacitement par période successive avec une durée similaire à la période initiale. Les services peuvent être résiliés, en respectant un préavis de 1 (un) mois minimum avant la date d’expiration de chaque période successive et par lettre recommandée avec accusé de réception.

La révision des prix est effectuée à l’issue de la période initiale, de chaque renouvellement et en début d’année civile, en fonction notamment de l’évolution des conditions tarifaires des fournisseurs et distributeurs d’ACCT Consutling. Le client sera informé des évolutions tarifaires avant le renouvellement de la période.

ACCT Consutling se réserve le droit de résiliation, sans préavis ni remboursement et sans que les conditions d’exigibilité de la redevance soient compromises sur le reste de la durée d’engagement ou de renouvellement, lorsque les conditions d’usage du matériel et/ou du logiciel ne sont pas conforme à un usage jugé normal et/ou conforme par le ou les fournisseurs d’ACCT Consutling.

• Conditions

Les conditions générales, d’utilisation et tout autre forme de conditions des constructeurs de matériels, distributeurs et/ou éditeurs de logiciels relatives à leurs offres de produits et services restent d’application. L’offre technico-financière d’ACCT Consutling peut les mentionner, les inclure en annexe sinon proposer un lien internet pour y accéder en ligne. En l’absence, celles-ci seront remises sur simple demande.

• Délais de livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.